POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

PICNIC
Préambule

La présente Politique de Confidentialité décrit les méthodes utilisées par PicNic Sàrl (ci-après
« PicNic ») pour recueillir, utiliser et traiter les données personnelles des Utilisateurs.
Article 1
Champs d’application
1. La présente Politique de Confidentialité s’applique au traitement des données
personnelles de tous les Utilisateurs et/ou de tout autre site internet, application, service,
contrats et outils de PicNic lorsque ceux-ci ne comportent pas de dispositions propres
liées à la protection des données.
2. En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs déclarent comprendre et accepter que des
données personnelles seront collectées et traitées par PicNic en accord avec la présente
Politique de Confidentialité.
3. Les Clients et les Prestataires sont informés de tout changement de la Politique de
Confidentialité par courriel.
Article 2
Identité de PicNic Sàrl
1. PicNic Sàrl est une société de droit suisse dûment enregistrée au Registre du commerce
du canton de Genève sous le numéro IDE CHE-390.157.456.
2. Le siège de PicNic Sàrl est sis à 1208 Genève, rue Agasse 54, c/o Fidraco SA.
3. PicNic Sàrl est responsable du traitement par PicNic des données personnelles des
Utilisateurs et peut être contactée en tout temps à l’adresse e-mail suivante :
contact@picnic.swiss
Article 3
Définitions
Commande : une commande de Produits et/ou Services passée et confirmée par le Client
auprès d’un Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme.
2
Client : la personne physique et/ou la personne morale qui détient un Compte Client et
passe Commande par l’intermédiaire de la Plateforme.
Compte Client : la relation que le Client établit avec PicNic en vue de passer des
Commandes ; le Compte Client contient les Informations du Client.
Compte Prestataire : la relation que le Prestataire établit avec PicNic en vue de recevoir
des Commandes ; le Compte Prestataire contient les Informations du Prestataire.
Conditions Générales : toutes les Conditions Générales édictées par PicNic réglementant
ses relations avec les Clients, les Prestataires et les tiers.
Contrat : le contrat conclu entre le Client et le Prestataire résultant d’une Commande
acceptée par le Prestataire.
Informations du Client : les données relatives au Client qu’il lui appartient de
communiquer simultanément à la création du Compte Client ; participent des données
nécessaires le numéro de téléphone du Client, l’adresse e-mail, l’adresse de livraison et/ou
l’adresse où doit avoir lieu la prestation, la date de naissance à considérer une personne
physique.

Informations du Prestataire : les données et documents relatifs au Prestataire requis
simultanément à la création du Compte Prestataire (participent nécessairement des
Informations l’extrait du Registre du commerce pour le Prestataire ou la copie de la carte
d’identité de la personne responsable pour l’entreprise individuelle qui n’est pas inscrite
au Registre du commerce, le nom et les coordonnées de la personne de contact auprès
du Prestataire autorisée à le représenter, le numéro de TVA, les informations de paiement
pour le transfert en faveur du Prestataire du Prix Net) ainsi que l’Offre et les données
relatives au Prestataire figurant sur la Page PicNic du Prestataire (participent
nécessairement des Informations du Prestataire l’enseigne et la raison sociale du
Prestataire, ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, la zone d’activité
et/ou de livraison, les éventuelles quantités minimales de commande, les tarifs unitaires
ainsi que les tarifs horaires, journaliers, hebdomadaires et/ou mensuels pour tous Produits
et Services prenant la forme des prestations de durée, ainsi que toutes informations utiles
et légales en lien avec l’Offre).
Offre : l’offre de Produits et/ou de Services d’un Prestataire.
Page PicNic du Prestataire : la page PicNic rattachée à un Compte Utilisateur créée sur la
Plateforme pour le Prestataire.
Partenaire Logistique : une organisation et/ou une personne indépendante de PicNic qui
exécute un service de livraison.
PicNic : la société PicNic Sàrl et/ou toute(s) entité(s) affiliée(s) et/ou société(s) du groupe
de sociétés dont participe PicNic Sàrl.
3

Plateforme : le(s) site(s) web, applications mobiles, outils et autres équipements de PicNic
ou de ses partenaires commerciaux donnant accès au Service.
Prestataire : le prestataire de Produits et/ou de Services lié par une convention à PicNic ;
le Restaurant est un Prestataire.

Produits : les produits proposés au Client et décrits sur la Page PicNic du Prestataire,
correspondant à l’Offre ; participent des produits les mets, préparations et boissons
proposés par les Restaurants.
Régie : toute régie immobilière partenaire de PicNic qui promeut le Service PicNic et la
Plateforme.

Service PicNic : les services commerciaux et/ou les prestations qui sont proposés par
PicNic aux Client et Prestataire, lesquels comprennent la communication générale faite à
propos de la Plateforme, sans obligation à charge de PicNic, la mise à disposition des
Clients et Prestataires de la Plateforme, de l’Espace Protégé du Prestataire, de l’Interface
Commande, et de la Page PicNic du Prestataire dédiés à la publication des Offres, la
transmission des Commandes, la facturation des Commandes et la mise en relation avec
les Partenaires logistique.

Service de Paiement : la facturation des Clients, l’encaissement du Prix de Vente et sa
sécurisation, le règlement du Partenaire logistique et le paiement du Prestataire.
Tiers : Tout internaute qui navigue sur la Plateforme, après avoir accepté l’utilisation de
cookies s’il en est.
Utilisateurs : les Clients et les Prestataires et/ou les Tiers qui utilisent la Plateforme.
Article 4
Données personnelles recueillies
1. Données relatives aux Clients : PicNic recueille, utilise et traite les données et les
Informations du Client communiquées lors de la création et/ou de la modification de son
Compte Client et collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
2. Données relatives aux Prestataires : PicNic recueille, utilise et traite les données et les
Informations du Prestataire communiquées lors de la création et/ou de la modification du
Compte Prestataire et collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
3. Données relatives aux Tiers : PicNic traite des données de Tiers recueillies à l’occasion de
leur navigation sur la Plateforme dans les limites du consentement exprimé à l’occasion
de leur première connexion et des connexions ultérieures s’il y a lieu.
4
4. Données relatives au Service de Paiement : PicNic recueille, utilise et traite, les
informations relatives aux moyens de paiements des Utilisateurs ainsi que les
coordonnées bancaires des Prestataires ; PicNic recueille, utilise et traite également les
informations sur les transactions du Service de Paiement, y compris les détails de la
Commande, la date et l’heure de l’exécution du Contrat et du paiement, les montants
facturés ainsi que les montants payés par PicNic ou payables à cette dernière.
5. Renseignement sur l’appareil utilisé : PicNic peut collecter, utiliser et traiter des
informations relatives aux appareils utilisés par les Utilisateurs pour accéder aux Services
PicNic dont le modèle de l’appareil, l’adresse IP, les systèmes d’exploitation et leurs
versions, le logiciel, les noms et versions des fichiers, les préférences de langue, les
identifiants uniques du matériel, les identifiants publicitaires, les numéros de série, les
données de déplacement et les données de réseau mobile.
6. Données de localisation : PicNic se réserve, dans la mesure du possible, le droit de
géolocaliser les Utilisateurs afin d’offrir une meilleure qualité de services.
7. Notes : PicNic recueille les notes que les Clients et les Prestataires pourraient
respectivement s’attribuer.
8. Cookies : PicNic n’utilise en principe pas de cookies ; PicNic pourrait toutefois être
amenée à utiliser des cookies ainsi que des technologies de tracking consistant en de
petits fichiers enregistrés et stockés dans le navigateur et/ou l’appareil et/ou les
applications utilisées par les Utilisateurs. PicNic utilise ces cookies et technologie de
tracking pour (i) l’authentification des Utilisateurs, (ii) l’enregistrement des préférences et
paramètres des Utilisateurs, (iii) générer des statistiques d’utilisation de la Plateforme, (iv)
administrer et évaluer la performance des campagnes publicitaires, (v) analyser le trafic et
les tendances d’utilisation de la Plateforme et (vi) améliorer le service. En pareille situation,
les Utilisateurs en seront notifiés, et pourront désactiver les cookies et technologies des
tracking par le biais de leur navigateur et/ou de la Plateforme, étant précisé que cette
désactivation peut entrainer l’impossibilité d’utiliser l’intégralité des Services PicNic.
Article 5
Utilisation des données personnelles recueillies
1. PicNic collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs en premier lieu pour
permettre le traitement des Commandes, la conclusion et l’exécution des Contrats, le bon
fonctionnement du Service de Paiement, la communication, l’optimisation de la
Plateforme et plus généralement pour améliorer l’expérience des Utilisateurs.
2. PicNic peut également être amenée à traiter des données personnelles d’Utilisateurs pour
protéger des intérêts légitimes, par exemple pour détecter et/ou enquêter sur la
commission d’actes punissables, abusifs, non conformes aux Conditions Générales et/ou
illicites ainsi que pour l’exercice de droits juridiques et de défense lors de litiges.
3. PicNic utilise également l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et les statistiques
d’utilisation des Utilisateurs à des fins promotionnelles et/ou afin de personnalisation de
sa communication ; les Utilisateurs peuvent à tout moment se désinscrire de la liste de
distribution par le biais de la Plateforme, leurs données étant archivées par la Plateforme.
5

Article 6
Transmission des données personnelles
1. PicNic ne communique des données personnelles d’Utilisateurs que lorsque cela est
nécessaire au traitement des Commandes et/ou à l’exécution des Contrats et/ou lorsque
la loi ou une injonction judiciaire l’y oblige.
2. PicNic ne transmet pas les données personnelles des Utilisateurs à des tiers non autorisés.
Les collaborateurs de PicNic n’ont accès qu’aux données dont ils ont besoin pour remplir
les obligations contractuelles et légales.
3. PicNic peut engager des prestataires de services, des agents ou des mandataires afin de
fournir des prestations de service en son nom, notamment la gestion technique de la
Plateforme. Ces tiers peuvent également avoir accès aux données personnelles des
Utilisateurs et les traiter lorsqu’ils fournissent ces prestations de services. PicNic exige de
l’ensemble de ces tiers qu’ils soient en conformité avec les lois de protection des données
et les exigences de sécurité en vigueur.
4. PicNic communique au Prestataire le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de
téléphone du Client et/ou toute information nécessaire à la conclusion et à l’exécution du
Contrat.
5. PicNic communique au Client le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone
du Prestataire et/ou toute information nécessaire à la conclusion et à l’exécution du
Contrat.
6. PicNic se réserve de communiquer à un Partenaire Logistique des données personnelles
d’Utilisateurs, soit notamment leur nom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone,
ceci pour l’exécution de leur mission.
7. PicNic se réserve et est en droit de communiquer à la Régie auprès de laquelle un
Utilisateur est locataire, respectivement copropriétaire, les montant de ses Commandes.

Article 7
Droits des Utilisateurs
1. Les Utilisateurs peuvent en tout temps :
– Demander la remise d’une copie des données personnelles que PicNic détient à leur
sujet dans un format électronique facilement lisible ou le transfert de ces données
directement à un tiers préalablement désigné ;
– Demander la mise à jour, la correction ou le complément des données détenues par
PicNic à leur sujet ;
– Demander la suppression des données les concernant des systèmes de PicNic, pour
autant que PicNic n’ait pas une obligation légale et/ou judiciaire de conservation ;
– Limiter ou s’opposer au traitement de leurs données ;
– Retirer leur consentement pour le traitement de leurs données dans un but précis.
6
2. Les demandes en lien avec l’article 7 al. 1 de la présente Politique de Confidentialité
peuvent être faites par e-mail à l’adresse suivante : contact@picnic.swiss ; elles doivent
être accompagnées d’une copie de la pièce d’identité de l’Utilisateur ou, dans le cas d’une
personne morale inscrite au Registre du commerce, d’une copie de la pièce d’identité de
ses représentants régulièrement inscrits au registre du commerce en pouvoir de la
représenter.
3. PicNic peut être tenue par la loi de conserver tout ou partie des données personnelles
collectées et traitées, même après une demande de suppression émanant d’un Utilisateur
; elle en informe l’Utilisateur concerné, le cas échéant.
4. La suppression et/ou le blocage des données personnelles par l’Utilisateur de la
Plateforme peut avoir pour effet d’empêcher l’utilisation de la Plateforme.
5. Les Clients et les Prestataires peuvent à tout moment accéder aux et mettre à jour les
données personnelles de leurs Comptes Clients et/ou Comptes Prestataires.
Article 8
Conservation et stockage des données

1. Les données personnelles des Utilisateurs sont stockées en Suisse et/ou en dans l’Union
Européenne.
2. PicNic traite et conserve les données personnelles des Utilisateurs pendant toute la durée
requise par les dispositions légales applicables.
3. PicNic traite et conserve les données personnelles d’un Client ou Prestataire tant que
celui-ci détient un Compte Client ou un Compte Prestataire actif ; si le Compte Client ou
le Compte Prestataire est désactivé, les données personnelles sont archivées et pourront
être utilisées à des fins légales, de comptabilité, de règlement des différends ou de
prévention de fraude.
4. La désinstallation de l’App n’entraine pas automatiquement la désactivation du Compte
Client et/ou du Compte Prestataire ni la suppression des données personnelles qu’il
comporte.
5. Dans l’hypothèse de Commande frauduleuse et/ou d’Offre frauduleuse, de doutes
justifiés sur l’exactitude ou l’authenticité des Informations du Client et/ou des
Informations du Prestataire, PicNic se réserve le droit de refuser toute Commande et/ou
toute Offre, de clôturer le compte du Client et/ou du Prestataire, et/ou saisir les autorités
lorsque cela apparait justifié.
7
Article 9
Sécurité

1. PicNic prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les
données personnelles des Utilisateurs qui sont stockées uniquement sur des serveurs
sécurisés.
2. La Plateforme est protégée par des mesures conformes à l’état actuel de la technique
contre la perte, la destruction, la manipulation des données, l’accès à celles-ci et leur
modification et/ou divulgation par des personnes non habilitées et/ou autorisées.
3. Malgré les mesures organisationnelles et techniques prises par PicNic, les Utilisateurs
comprennent et acceptent par l’utilisation de la Plateforme que la transmission
d’informations via internet et/ou d’autres supports de communication électronique
comportent toujours un risque que les informations transmises soient perdues,
endommagées et/ou manipulées ; les Utilisateurs transmettent les informations et
données personnelles à leurs propres risques et à l’entière décharge de PicNic.
4. PicNic informe immédiatement les Clients et Prestataires concernés de toute faille dans
la sécurité et/ou compromission de leurs données personnelles de toute nature.
Article 10
Interprétation

1. La présente Politique de Confidentialité a été rédigée en français ; il existe une traduction
anglaise.
2. En cas de contradiction entre la version française et sa traduction anglaise et/ou de litige
sur l’interprétation à donner aux dispositions y figurant, seule la version française fait foi.

CONDITIONS GENERALES PRESTATAIRES

PICNIC SARL
Article 1 – Identité de PicNic Sàrl
1.1 PicNic est une société de droit suisse dûment enregistrée au registre du commerce du canton
de Genève sous le numéro IDE CHE-390.157.456.
1.2 Le siège de PicNic est à 1208 Genève, sis rue Agasse 54 c/o Fidraco SA.
1.3 Sous réserve des dispositions spécifiques de la Convention et/ou des présentes conditions
générales (ci-après « CGP »), toutes demandes et communications peuvent être adressées par
voie électronique à l’adresse suivante : contact@picnic.swiss
Article 2 – Champs d’application
2.1 Les présentes CGP s’appliquent à la relation entre les Prestataires et PicNic Sàrl (ci-après
« PicNic »).
2.2 Les CGP sont partie intégrante de la convention de service liant PicNic et le Prestataire (ci-après
la « Convention ») ; par la signature de la Convention, le Prestataire a confirmé avoir lu, compris
et accepté sans réserve l’intégralité des CGP.
2.3 Les CGP peuvent être modifiées en tout temps par PicNic qui en informe immédiatement le
Prestataire.
Article 3 – Définitions
CGP : les présentes conditions générales sont applicables au Prestataire.
Client : la personne physique et/ou la personne morale qui détient un Compte Client et passe
Commande par l’intermédiaire de la Plateforme.

Commande : une commande de Produits et/ou Services passée et confirmée par un Client auprès du
Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme.
Compte Prestataire : la relation que le Prestataire établit avec PicNic en vue de recevoir des
Commandes ; le Compte Prestataire contient les Informations et les Informations du Prestataire.

Contrat : le contrat conclu entre le Client et le Prestataire résultant d’une Commande acceptée par le
Prestataire.
Convention : la convention conclue entre PicNic et le Prestataire concernant leurs obligations
respectives dans le cadre de la mise à disposition du Service et du Service de paiement.
Coût de Livraison(s) : le prix facturé par un Partenaire Logistique pour la prise en charge auprès d’un
Prestataire d’une Commande et sa Livraison à un Client ; le prix est déterminé selon les critères du
Partenaire Logistique.
2
Délai de Préparation : 20 minutes à compter la Demande de Livraison.
Demande de Livraison : la demande adressée par un Prestataire, par le biais de la Plateforme, au
Partenaire Logistique de PicNic en vue de contracter un Livreur pour la Commande.

Déplacement : tout déplacement du Prestataire et/ou de ses employés en exécution d’une
Commande ; la Livraison ne constitue pas un Déplacement, s’agissant d’un Produit à transporter.
Distance de Livraison : la distance entre le Prestataire et le Client.
Espace Protégé du Prestataire : l’Espace Protégé en ligne du Prestataire qui est accessible par le biais
de la Plateforme, de manière sécurisée ; l’Espace Protégé du Prestataire permet de paramétrer la Page
PicNic du Prestataire et d’accéder à l’Interface Commandes.
Garantie Prix Identique : la garantie du Prestataire que les prix de l’Offre proposée sur la Plateforme
ainsi que les valeurs minimales de commande lorsqu’il en est fixées par le Prestataire sont les mêmes,
respectivement ne sont pas supérieurs aux prix facturés et valeurs pour les Produits et/ou Services du
Prestataire proposés par ailleurs et sur site, et/plus généralement à ses clients n’utilisant pas le Service,
y compris les rabais promotionnels, et sans considérations des frais de livraison.
Informations : les informations et documents relatifs au Prestataire requis simultanément à la signature
de la Convention, sur la base desquels PicNic élabore l’Espace Protégé du Prestataire et la Page PicNic
du Prestataire, ainsi que toutes données nécessaires au fonctionnement de l’Espace Protégé dont
participent les nom d’utilisateur et mot de passe ; participent nécessairement des Informations l’extrait
du Registre du commerce pour le Prestataire ou la copie de la carte d’identité du chef de maison pour
l’entreprise individuelle qui n’est pas inscrite au Registre du commerce, le nom et les coordonnées de
la personne de contact auprès du Prestataire autorisée à le représenter, le numéro de TVA, les
informations de paiement pour le transfert en faveur du Prestataire du Prix Net, ainsi que les
Informations du Prestataire.
Informations du Prestataire : les données relatives au Prestataire figurant sur la Page PicNic du
Prestataire ; participent nécessairement des Informations du Prestataire l’enseigne et la raison sociale
du Prestataire, ses coordonnées postales, électronique et téléphoniques, la zone d’activité et/ou de
livraison, les frais de déplacements et de livraison si le Prestataire ne fait pas appel au Service de
Livraison, que les éventuelles quantités minimales de commande, les tarifs unitaires ainsi que les tarifs
horaires, journaliers, hebdomadaires et/ou mensuels pour tous Produits et Services prenant la forme
des prestations de durée, ainsi que toutes informations utiles et légales en lien avec l’Offre.
Interface Commandes : l’interface permettant au Prestataire de recevoir, accepter, suivre et gérer les
Commandes qui lui sont destinées, et communiquer avec le Client.
Livraison : la livraison d’une Commande à un Client par un Partenaire Logistique.
Livraison Immédiate : une Livraison requise par un Prestataire pour une prise en charge d’une
Commande au terme d’un délai maximum de 20 minutes.
Livreur : un Partenaire Logistique ou un employé du Prestataire chargé de livrer les Commandes aux
Clients.
Marques déposées : les locutions « PicNic », « PicNic.ch », « PicNic Sàrl » ainsi que toutes les autres
marques déposées et logos utilisés par PicNic et par toutes autres entités affiliées individuellement ou
en association.
Offre : l’offre de Produits et/ou de Services du Prestataire.
3
Page de Livraison : l’interface du site internet du partenaire logistique de PicNic accessible par un lien
hypertexte disponible sur la Plateforme, par lequel le Prestataire requiert une Livraison.

Page PicNic du Prestataire : la page PicNic rattachée à un Compte Utilisateur créée sur la Plateforme
pour le Prestataire.

Partenaire Logistique : une organisation et/ou une personne indépendante de PicNic, qui exécute un
Service de Livraison.

Partie(s) : PicNic ou(et) le Prestataire

PicNic : la société de droit suisse PicNic Sàrl dûment enregistrée au registre du commerce du canton
de Genève sous le numéro IDE CHE-390.157.456.
Plateforme : le(s) site(s) web, applications mobiles, outils et autres équipements de Pic Nic ou de ses
partenaires commerciaux donnant accès au Service.
Prestataire : le prestataire de Produits et/ou de Services lié par une Convention à PicNic.

Prix : le prix (TTC) de la prestation proposée par le Prestataire, y compris les éventuels frais de
Déplacement, compte tenu de tout éventuel rabais promotionnel du Prestataire, non comptés le coût
de la Livraison ni les éventuels rabais promotionnels appliqués par PicNic.

Prix Net : le montant revenant au Prestataire correspondant au Prix de Vente déduction faite du Coût
de Livraison(s) et de la Commission.

Prix de Vente : le prix (TTC) payé par le Client pour l’exécution du Contrat, y compris le coût de la
Livraison.
Produits et/ou Services : les produits, prestations et/ou services proposés au Client et décrits sur la
Page PicNic du Prestataire, correspondant à l’Offre.
Restaurant : l’entreprise d’un Prestataire et/ou un Prestataire qui prépare et/ou vend des repas, des
boissons et des articles associés et qui a recourt à la Plateforme et au Service pour l’établissement et
le paiement des Contrats ; le terme Restaurant inclut des services de traiteurs lorsque ces derniers se
limitent à la préparation et/ou à la livraison d’un repas sans offrir de service à domicile.

Service : les services commerciaux et/ou les prestations qui sont proposés par PicNic au Prestataire,
lesquels comprennent la communication générale faite à propos de la Plateforme, sans obligation à
charge de PicNic, la mise à disposition des Prestataires de la Plateforme, de l’Espace Protégé du
Prestataire, y compris l’Interface Commande, et de la Page PicNic du Prestataire dédiés à la publication
des Offres, la transmission des Commandes, la facturation des Commandes et la mise en relation avec
les Partenaires Logistiques.
Service de Livraison : le service de livraison assuré par un Partenaire Logistique disponible pour les
Prestataires auquel ils sont libres de recourir, et la Livraison.
Service de Paiement : la facturation des Clients, l’encaissement du Prix de Vente et sa sécurisation, le
règlement du Partenaire Logistique et le paiement du Prestataire.
Zone d’Activité : le territoire au sein duquel un Prestataire fournit ses Produits et/ou Services.
4

Zone de Livraison Maximale : le périmètre et/ou territoire de livraison maximal indiqué par la
Plateforme et/ou le Partenaire Logistique ; les dispositions de l’article 8.8 sont notamment réservées.

Article 4 – Service et Adhésion
4.1 PicNic fournit le Service au Prestataire conformément aux dispositions de la Convention et des
CGP.
4.2 Le Service est accessible une fois le Compte Prestataire créé et activé.
4.3 Le Compte Prestataire est créé moyennant demande d’inscription et après conclusion de la
Convention et validation dudit Compte Prestataire ; PicNic est libre de refuser en toutes
circonstances une demande d’inscription d’un Prestataire.
4.4 Chaque Prestataire est en droit d’un seul Compte Prestataire par catégorie de prestations ; dans
l’hypothèse où le Prestataire devait avoir plusieurs établissements, la création d’un Compte
Prestataire par établissement est possible avec l’accord préalable de PicNic.
4.5 PicNic intervient en qualité d’intermédiaire entre les Prestataires et les Clients dans le cadre de
la conclusion des Contrats et de la facturation au travers du Service de Paiement, sans être partie
à la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire résultant de la Commande et du
Contrat, ni à une quelconque autre relation contractuelle liant le Prestataire directement ou
indirectement en lien avec un Contrat.
4.6 Le Prestataire est seul co-contractant du Client et responsable de la bonne et fidèle exécution
du Contrat ; les dispositions de l’art. 8 des présentes en lien avec l’intervention des Livreurs sont
réservées.
Article 5 – Plateforme
5.1 La Plateforme est accessible par le site web à l’adresse https://www.picnic.swiss, et l’application
mobile sous la désignation « PicNicSwiss » disponible en téléchargement sur divers systèmes
d’exploitation de terminaux mobiles.
5.2 PicNic délivre le Service par le bais de la Plateforme à l’exclusion de tous autres moyens et/ou
médias.
5.3 PicNic s’engage à activer dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la création du Compte
Prestataire la Page PicNic du Prestataire, et à notifier au Prestataire un identifiant et un mot de
passe lui permettant d’accéder à l’Espace Protégé du Prestataire ; la Page PicNic du Prestataire
est accessible et modifiable depuis l’Espace Protégé du Prestataire
5.4 Sous réserve du modèle type élaboré par PicNic pour servir de guide au chargement des
Produits et/ou Services ainsi que des Informations du Prestataire, le contenu de la Page PicNic
du Prestataire incombe au Prestataire à l’entière décharge de PicNic ; tout développement
spécifique effectué à la demande du Prestataire donnera lieu à la signature d’un contrat séparé.
5.5 Le Prestataire est seul responsable des informations et données figurant sur la Page PicNic du
Prestataire, à propos desquels il déclare expressément tant décharger que relever et garantir
PicNic.
5
5.6 PicNic s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour maintenir la Plateforme en fonctionnement
en tout temps ; en cas de difficultés techniques, de mises à jour et/ou de maintenance pouvant
entraîner des difficultés à maintenir le Service, PicNic en informe immédiatement le Prestataire.
5.7 Le Prestataire informe immédiatement PicNic de toute panne, bug et/ou dysfonctionnement de
la Plateforme susceptible d’entraîner des difficultés à maintenir le Service et/ou à recevoir et
traiter les Commandes et/ou à exécuter les Contrats.
Article 6 – Utilisation de la Plateforme
6.1 Le Prestataire s’engage et s’oblige à utiliser la Plateforme conformément aux CGP, lesquelles
font partie intégrante de la Convention.
6.2 Le Prestataire est libre de modifier en tout temps l’Offre figurant sur sa Page PicNic du
Prestataire par le biais de l’Espace Protégé du Prestataire.
6.3 Le Prestataire fixe librement les horaires et plages horaires durant lesquels il souhaite utiliser la
Plateforme et donner accès à sa Page PicNic du Prestataire.
6.4 Si le Prestataire souhaite suspendre temporairement la réception de Commandes, il est tenu de
le signaler par l’intermédiaire de l’Espace Protégé du Prestataire ; sans signalement, les
Commandes sont considérées comme valablement reçues par le Prestataire.
Article 7 – Informations, Offre et Commande
7.1 Le Prestataire relève et garantit PicNic de toute responsabilité et/ou obligation en lien avec les
Informations, l’Offre, la Commande et son exécution, et la Livraison ; le Prestataire relève et
garantit PicNic de toute responsabilité en lien avec la qualité et/ou la conformité des Produits
et des Services proposés et livrés.
7.2 Le Prestataire doit faire figurer en tout temps l’ensemble des Informations du Prestataire sur la
Page PicNic du Prestataire ; il s’engage à tenir à jour en tout temps les Informations du
Prestataire, y compris les informations relatives aux indisponibilités, aux ruptures de stocks,
et/ou toute autre information susceptible d’entraver ou de limiter les Commandes par le Client.
7.3 PicNic se réserve le droit de retirer de la Plateforme toutes Informations du Prestataire erronées,
contraires au droit et/ou contraires aux mœurs ; elle en informe le Prestataire en pareilles
circonstances.
7.4 Les Prix et Prix de Vente doivent être indiqués en francs suisses, toutes taxes comprises.
7.5 L’Interface Commandes est accessible au Prestataire depuis l’Espace Protégé du Prestataire.
7.6 A réception d’une Commande, le Restaurant dispose d’un délai de 3 (trois) minutes pour
accepter et/ou refuser la Commande ; tout autre Prestataire s’oblige à donner suite à une
Commande dans un délai maximum de 9 heures à compter de sa communication.
7.7 L’acceptation d’une Commande marque la conclusion du Contrat.
7.8 Le Prestataire doit mettre à jour l’état d’avancement de la Commande par le biais de l’Interface
Commande en indiquant à quel stade de la préparation, respectivement de l’exécution il se
6
trouve ; l’Interface Commande permet au Prestataire d’indiquer les phases d’exécution
suivantes :
– « Commande acceptée »
– « Commande en préparation »
– « Commande en cours de Livraison »
– « Commande livrée »
7.9 Le Restaurant s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour que les Commandes soient prêtes
pour la prise en charge au terme du Délai de Préparation ; le Prestataire s’engage à fournir ses
meilleurs efforts pour que les Commandes soient livrées dans les délais indiqués.
7.10 Le Prestataire peut refuser des Commandes, voire les annuler en cas d’impossibilité ; PicNic est
en droit de suspendre l’accès au Service si le Prestataire refuse et/ou annule des Commandes
de manière répétée et injustifiée.
Article 8 – Service de livraison
8.1 Le Prestataire peut choisir soit (i) de contracter et d’utiliser le Service de Livraison, (ii) soit
d’organiser la Livraison avec le concours de ses employés
8.2 Le Service de Livraison est contracté par et mis en œuvre à réception d’une Demande de
Livraison.
8.3 La livraison, quel que soit le Livreur, intervient en toutes circonstances à l’entière décharge de
PicNic.
8.4 Le Service de Livraison est assuré par les Partenaires Logistiques, qui ne sont pas employés ni
auxiliaires de PicNic.
8.5 Le coût de la Livraison est facturé au Client simultanément au Prix, et participe du Prix de Vente.
8.6 Lorsque le Prestataire fait appel au Service de Livraison, le Partenaire Logistique est seul
responsable de l’acheminement de la Commande jusqu’à l’adresse de Livraison ; la relation
contractuelle est établie entre le Prestataire et le Partenaire Logistique, à l’entière décharge de
PicNic.
8.7 Lorsque le Prestataire fait appel au Service de Livraison, la zone de livraison maximale est définie
par le Partenaire Logistique.
8.8 La Zone de Livraison Maximale exclut les territoires étrangers.
8.9 Indépendamment de l’utilisation ou non du Service de Livraison, le Prestataire reste seul
responsable de la marchandise livrée, de la complétude et de l’exactitude des Commandes, de
la qualité des produits utilisés, de la conformité de la Commande avec les Produits et/ou Services
proposés sur la Plateforme, et de la conformité des Produits et/ou Services avec les prescriptions
légales et sanitaires en vigueur ; le Prestataire déclare expressément relever et garantir PicNic
de toute prétention de Client(s) et de tiers, de quelque nature et à quelque titre que ce soit.
8.10 Dans l’éventualité où la Commande porte en tout ou en partie sur des Produits et/ou Services
soumis à une restriction d’âge pour le Client, le Prestataire est tenu d’en informer le Livreur pour
lui permettre d’effectuer les contrôles adéquats ; si le Prestataire utilise ses propres Livreurs, il
est tenu d’effectuer les contrôles adéquats. Tout produit soumis à une restriction d’âge ne peut
7
être livré à un Client qui ne satisfait à la condition correspondante, étant précisé que le Service
n’est pas ouvert aux mineurs.

Article 9 – Déplacements

9.1 Le Prestataire organise librement ses déplacements et ceux de ses employés dans sa Zone
d’Activité, en toutes circonstances à l’entière décharge de PicNic.
9.2 La Zone d’Activité est fixée au cas par cas compte tenu des disponibilités du Prestataire, et
indiquée sur la Page PicNic du Prestataire ; la zone d’activité et les frais de déplacements
participent des Informations du Prestataire. La zone d’activité exclut les territoires étrangers.
Article 10 – Obligations et assurances du Prestataire

10.1 Le Prestataire s’engage à communiquer sans délai toutes modifications des Informations afin de
permettre à PicNic de mettre à jour le Compte Prestataire ; le Prestataire est seul responsable
de l’exhaustivité et de l’exactitude des Informations et de l’Offre, ce qui inclut notamment toutes
les informations communiquées sur la Page PicNic du Prestataire en lien avec les Produits et/ou
Services proposés par ce dernier.
10.2 Le Prestataire s’oblige à respecter la Garantie du Prix Identique ; si le Prestataire fait défaut à la
Garantie du Prix Identique, PicNic est en droit de facturer au Prestataire, qui s’oblige à payer, la
différence entre le Prix proposé sur la Plateforme et le prix appliqué en dehors de la Plate-forme
et de rembourser cette différence au Client par émission d’un bon de Commande d’égale valeur.
10.3 Le Prestataire garantit qu’il dispose des locaux, des outils, du personnel qualifié et plus
généralement des moyens nécessaires à la réalisation des Commandes et à l’exécution des
Contrats.
10.4 Le Prestataire s’engage à fournir à PicNic, à première demande, toutes informations
additionnelles requises portant sur le Prestataire et/ou sur ses Produits et/ou Services ; PicNic
est en droit de modifier la Page PicNic du Prestataire s’il venait à constater une Offre et/ou des
Informations du Prestataire erronées, y compris un manquement à l’obligation de Garantie du
Prix Identique, moyennant information simultanée du Prestataire.
10.5 Le Prestataire déclare exploiter son entreprise, élaborer l’Offre, exécuter les Commandes et
ordonner la Livraison dans le respect de la législation en vigueur applicable ; le Prestataire
garantit notamment qu’il est titulaire de toutes les licences et/ou autorisations fédérales et/ou
cantonales qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
10.6 Le Prestataire garantit que les Produits et/ou Services vendus sont réalisés dans le respect de la
réglementation en vigueur, notamment sanitaire et en matière de sécurité ; il s’engage à
élaborer une Offre de qualité et à délivrer des Produits et/ou Services conforment à la
Commande, exécutés selon les règles de l’art et parfaitement réalisés.
10.7 Le Prestataire déclare être régulièrement et correctement assuré pour tout dommage, de
quelque nature que ce soit, que pourraient causer les Produits et/ou Services fournis en
exécution de la Commande tant au Livreur et au Client, qu’à PicNic qu’il déclare relever et
garantir de toute prétention y relative de quelque nature que ce soit ; le Prestataire s’engage à
fournir à PicNic, à première demande, une copie des polices d’assurances couvrant sa
responsabilité.
8
10.8 Le Prestataire s’engage à traiter ses employés, ses fournisseurs et les Livreurs avec respect et
égard ; il déclare employer son personnel dans le strict respect des dispositions légales
applicables.
10.9 Le Prestataire s’interdit de demander à et/ou percevoir des Clients des paiements directs, sous
quelque forme que ce soit.
10.10 Le Prestataire s’engage à informer PicNic sans délai de toute enquête et/ou demande
d’information d’une quelconque instance et/ou autorité en lien avec l’Offre et/ou le Service, ainsi
que de toute décision et/ou sanction administrative et pénale qui lui aurait été notifiée
personnellement et/ou l’aurait été à ses employés et auxiliaire en vertu de la législation et/ou
de la réglementation applicable en lien avec les assurances fournies, l’Offre et/ou les Produits
et/ou Services proposés ; le Prestataire s’oblige à communiquer à PicNic tous documents en lien
avec toute éventuelle enquête, demande d’information, interdiction et/ou sanction.
10.11 Le Prestataire s’engage à n’inclure aucun lien sur la Page PicNic du Prestataire et/ou plus
généralement la Plateforme qui conduise à des sites de tiers en dehors de la Plateforme, à ne
publier aucune publicité sur la Plateforme et ne pas utiliser la Marque Déposée autrement que
selon les prescriptions de la Convention, sauf autorisation formelle de PicNic.

Article 11 – Garanties spéciales du Restaurant

11.1 Le Restaurant garantit que les plats, les boissons et les autres produits qui sont proposés et
livrés au Client conviennent à la consommation et répondent aux normes de la législation et
réglementation en vigueur, tant du point de vue sanitaire qu’alimentaire.
11.2 Le Restaurant garantit que ses locaux, dont notamment ses cuisines et zones d’entrepôt et de
stockage des denrées alimentaires, satisfont à toutes les normes et réglementations sanitaires
applicables.
11.3 Le Restaurant s’oblige à mentionner sur la Page PicNic du Prestataire l’origine des produits
utilisés dans l’élaboration de son Offre, ainsi que les plats vegan et sans gluten.

Article 12 – Suivi de la Commande et conclusion du Contrat
12.1 Le Contrat est conclu par l’acceptation de la Commande par le Prestataire ; le Prestataire est seul
responsable de la conformité et de l’exécution en accord avec chaque Contrat.
12.2 Nonobstant ce qui précède, dans le cas d’une prestation facturée sur la base d’un tarif horaire,
le Contrat n’est conclu qu’une fois l’estimation du Prix transmis à et accepté par le Client ; la
facturation d’éventuels frais de Déplacement est réservée conformément à l’article 9 des CGP.
12.3 Les Commandes sont notifiées au Prestataire par la Plateforme, simultanément à leur
enregistrement par le Client, et suivie dans l’Interface Commande.
12.4 Le Prestataire s’engage et s’oblige à organiser son activité afin de pouvoir prendre connaissance
sans délai des Commandes qui lui sont adressées durant ses heures d’ouvertures.
12.5.1 Le Prestataire est libre de refuser la Commande passée par le Client ; une Commande reçue
et/ou communiquée pendant les heures d’ouverture du Prestataire qui n’est pas traitée dans un
délai de 3 (trois) heures est réputée refusée, et notifiée comme tel au Client.
9
12.5.2 Le Restaurant est libre de refuser la Commande passée par le Client ; une Commande reçue
et/ou communiquée pendant les heures d’ouverture du Prestataire qui n’est pas traitée dans un
délai de 5 minutes est réputée refusée, et notifiée comme tel au Client.
12.6 En cas d’impossibilité de fournir le Produit et/ou Service objet de la Commande (notamment
indisponibilité momentanée des Produits et/ou Services, impossibilité d’assurer la Livraison,
et/ou désaccord sur un prix final de prestation avec le Client), le Prestataire informe le Client
immédiatement par le biais de la Plateforme ; le Prestataire offre une alternative à la Commande
au Client lorsque cela est possible.
12.7 PicNic se réserve le droit de suspendre le Service et l’accès du Prestataire à la Plateforme (y
compris à la Page PicNic du Prestataire et à l’Espace Protégé du Prestataire) si les refus sont
répétés de manière injustifiée et/ou en cas d’annulation de Commandes répétées et injustifiées.
12.8 Le refus ou l’annulation d’une Commande par le Prestataire est justifié lorsque :
– Les informations relatives au Client sont inexactes ;
– L’Offre n’est plus disponible et qu’il n’a pas été raisonnablement possible d’en informer le
Client par le biais de la Plateforme avant la Commande ;
– Il existe un cas de force majeure auquel est confronté le Prestataire ;
– Dans le cas de pratique d’un tarif horaire, le Client n’a pas donné son accord à l’exécution de
la Commande après communication du Prix envisagé selon le tarif horaire appliqué.
12.9 Lorsque le Client a refusé la prestation après communication du Prix envisagé selon un tarif
horaire, déterminé ensuite d’un Déplacement, le Prestataire peut facturer au Client les frais dudit
Déplacement qui doivent avoir été préalablement annoncés par le biais de la Plateforme.
12.10 PicNic n’est pas responsable de l’exactitude des Commandes placées par les Clients ; le
Prestataire est invité si besoin à contacter le Client par le biais de la Plateforme pour vérifier la
Commande.
12.11 Dans l’éventualité où la Commande comprend des produits contenant de l’alcool ou soumis à
une restriction d’âge pour le Client, la Plateforme le notifie en demandant une confirmation du
Client, et le Prestataire est tenu d’en informer le Livreur pour lui permettre d’effectuer les
contrôles adéquats ; si le Prestataire utilise ses propres Livreurs, il est tenu d’effectuer les
contrôles adéquats ; tout produit soumis à une restriction d’âge ne peut être livré à un Client
qui ne satisfait à la condition correspondante.
12.12 PicNic n’est pas responsable des annulations et/ou manquements des Clients, ni des éventuels
dommages qui en résulteraient (y compris les défauts de paiement des Clients).
Article 13 – Notations et évaluations
13.1 La Plateforme propose aux Clients ayant passé une Commande un outil de notation et
d’évaluation des Prestataires.
13.2 PicNic n’est pas responsable à l’égard du Prestataire du contenu des notes et des évaluations
et/ou de toutes conséquences défavorables y relatives ; les notes et évaluations reflètent l’avis
des Clients et en aucun cas celui de PicNic.
10
13.3 Le Service peut être suspendu en tout temps pour les Prestataires dont la note d’évaluation est
régulièrement insatisfaisante.
13.4 Le Prestataire, ses employés, ses agents et/ou ses proches s’interdisent de publier leurs propres
évaluations et/ou notes sur la Plateforme.
Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1 PicNic est titulaire de la Marque Déposée et de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle
relatifs à la Plateforme.
14.2 Le Prestataire n’a pas le droit d’utiliser la Marque Déposée sans l’accord express de PicNic.
14.3 Le Restaurant s’oblige, à la demande de PicNic, à fixer le sticker de la Plateforme sur la porte de
son établissement ou sur tout autre support visible des clients.
14.4 Le Prestataire garantit qu’il est l’unique titulaire de l’ensemble des droits de propriété
intellectuelle relatif à son nom, sa marque, son logo, ou qu’il est autorisé à en faire librement
usage et à en autoriser l’usage.
14.5 Le Prestataire autorise PicNic à utiliser son nom, son logo et des éléments de son menu sur les
médias sociaux et dans le cadre d’opérations promotionnelles de la Plateforme et du Service.
14.6 A l’exception du nom, du logo et des éléments relatifs à ses Offres proposées sur la Plateforme,
tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Page PicNic du Prestataire demeurent
propriété de PicNic.
14.7 Dans l’éventualité où un tiers ferait valoir des revendications de quelque nature en relation
avec l’utilisation de la marque, du logo et/ou de tout actif de propriété intellectuelle du
Prestataire, le Prestataire doit en informer immédiatement PicNic qui se réserve de prendre
toutes mesures nécessaires pour préserver ses droits.

Article 15 – Protection des données

15.1 Par le fait de la conclusion des Contrats, des données personnelles relatives aux Clients seront
divulguées au Prestataire, et des données relatives au Prestataire seront communiquées aux
Clients.
15.2 Le Prestataire accepte la communication au Client de données le concernant nécessaire ou utile
à la conclusion du Contrat.
15.3 Chacune des Partie sera individuellement en charge et responsable de contrôler et sécuriser les
données personnelles qu’elle traite.
15.4 Le Prestataire est informé de la politique de respect de la vie privée et de traitement des données
personnelles élaborée par PicNic ainsi que du texte de sa « Politique de Confidentialité » et
s’engage à agir en conformité avec cette politique et avec la Loi sur la protection de données
en vigueur.
15.5 Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer de données personnelles de Clients à des tierces
parties et à ne pas communiquer avec des Clients autrement que dans le cadre de l’exécution
des Contrats et par l’intermédiaire de la Plateforme.
11
15.6 Le Prestataire s’engage à notifier PicNic aussitôt (et sans délai) par écrit de toute perte, vol,
violation et/ou altération de données personnelles traitées en lien avec un/les Contrat/s.
Article 16 – Interprétation

16.1 Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français ; il en existe une traduction
anglaise.

16.2 En cas de contradiction entre la version française et sa traduction anglaise. Et/ou de litige sur
l’interprétation à donner aux dispositions y figurant, seule la version française fait foi.
Article 17 – For et Droit applicable

17.1 Le droit matériel suisse est applicable, à l’exception des règles de conflit de loi, tant à la relation
entre le Client et le Prestataire et qu’à la relation entre le Prestataire et PicNic SA.
17.2 Tous litiges en lien avec les CGP, le Service, les Offres, les Commandes et/ou les Contrats ou en
lien avec ces derniers seront soumis aux juridictions compétentes de la République et Canton
de Genève ; le recours au Tribunal fédéral est réservé.

PRIVACY POLICY

PICNIC
Preamble
This Privacy Policy describes the methods used by PICNIC Sàrl (hereinafter “PICNIC”) to collect,
use and process Users’ personal data.
Article 1
Scope of application
1. This Privacy Policy applies to the processing of personal data of all Users and/or any
other website, application, service, contracts and tools operated by PICNIC and which
do not include their own provisions related to data protection.
2. By using the Platform, Users declare that they understand and accept that personal data
will be collected and processed by PICNIC in accordance with this Privacy Policy.
3. Clients and Providers shall be informed of any changes to the Privacy Policy by e-mail.
Article 2
Identity of PICNIC Sàrl.
1. PICNIC Sàrl is a Swiss company duly registered in the Commercial Register of the Canton
of Geneva under the number IDE 390.157.456.
2. The registered office of PICNIC Sàrl is at 1208 Genève, rue Agasse 54, c/o Fidraco SA.
3. PICNIC Sàrl is responsible for the processing by PICNIC of Users’ personal data and can
be contacted at any time at the following e-mail address contact@picnic.swiss.
Article 3
Definitions
Client: the natural and/or legal person who holds a Client’s Account and places an Order
via the Platform.

Client’s Account: the relationship that the Client establishes with PICNIC in order to place
Orders; the Client’s Account contains the Client Information.

Client’s Information: the data relating to the Client that the Client must provide at the
same time as creating the Client’s Account; the necessary data include the Client’s
telephone number, e-mail address, delivery address and/or the address where the
service is to be provided, and the date of birth in the case of an individual.
Contract: the contract concluded between the Client and the Provider resulting from an
Order accepted by the Provider.
General Terms & Conditions: all the General Terms & Conditions issued by PICNIC
regulating its relations with Clients, Providers and third parties.
Logistics Partner: an organization and/or person independent of PICNIC that performs
a delivery service.
Offer: the Products and/or Services offered by a Provider.
Order: an order for Products and/or Services placed and confirmed by the Client with a
Provider via the Platform.
Payment Service: the invoicing of Clients, the collection of the Selling Price and its
securement, the payment of the Logistics Partner(s) and the payment of the Provider.
PICNIC: the company PICNIC Sàrl and/or any affiliated entity(ies) and/or company(ies)
of the group of companies to which PICNIC Sàrl belongs.
PICNIC Service: the commercial services and/or benefits offered by PICNIC to Clients
and Providers, which include the general communication about the Platform, without
obligation on the part of PICNIC, the provision to Clients and Providers of the Platform,
the Provider’s Protected Space, the Order Interface, and the Provider’s PICNIC Page
dedicated to the publication of Offers, the transmission of Orders, the invoicing of
Orders, and the establishment of relationships with Logistics Partners.
Platform: the website(s), mobile applications, tools and other equipment of PICNIC or
its commercial partners giving access to the Service.
Products: the products offered to the Client and described on the Provider’s PICNIC
Page, corresponding to the Offer; products include the dishes, preparations and drinks
offered by the Restaurants.
Provider: the provider of Products and/or Services contractually linked to PICNIC; the
Restaurant is a Provider.
Provider’s Account: the relationship that the Provider establishes with PICNIC in order
to receive Orders; the Provider’s Account contains the Provider’s Information.
Provider’s Information: the data and documents relating to the Provider required
simultaneously with the creation of the Provider’s Account (the Information must include
the extract from the Commercial Register for the Provider or a copy of the identity card
of the person responsible for a sole proprietorship that is not registered in the
Commercial Register, the name and contact details of the person at the Provider’s
premises authorized to represent him/her/it, the VAT number, the payment information
for the transfer of the Net Price to the Provider) as well as the Offer and the Provider’s
data on the Provider’s PICNIC Page (the Provider’s Information must include the
Provider’s trade name and company name, postal, electronic and telephone contact
details, area of activity and/or delivery, any minimum order quantities, unit rates as well
as hourly, daily, weekly and/or monthly rates for all Products and Services in the form of
time services, as well as any useful and legal information in relation to the Offer).
Provider’s PICNIC Page: the PICNIC page attached to a User Account created on the
Platform for the Provider.
Real Estate Agency: any real estate agency partnering with PICNIC that promotes the
PICNIC Service and the Plateform.
Selling Price: the price (including VAT) paid by the Client for the execution of the
Contract, including the Delivery Cost(s).
Third Party: Any Internet user who navigates on the Platform, after having accepted the
use of cookies if he/she is one.
Users: Clients and Providers and/or Third Parties who use the Platform.
Article 4
Personal data collected
1. Data relating to the Clients: PICNIC collects, uses and processes the Client’s data and
Client’s Information communicated when creating and/or modifying their Client’s
Account and collected while using the Platform.
2. Provider’s Data: PICNIC collects, uses and processes the Provider’s data and Provider’s
Information provided when creating and/or modifying the Provider’s Account and
collected while using the Platform.
3. Third Party Data: PICNIC processes Third Parties’ data collected during their navigation
on the Platform within the limits of the consent expressed during their first connection
and subsequent connections if any.
4. Data relating to the Payment Service: PICNIC collects, uses and processes information
relating to the means of payment of Users as well as the bank details of Providers; PICNIC
also collects, uses and processes information on Payment Service transactions, including
the details of the Order, the date and time of the execution of the Contract and of the
payment, the amounts invoiced as well as the amounts paid by or payable to PICNIC.
5. Device Information: PICNIC may collect, use and process information about the devices
used by Users to access the PICNIC Services including device model, IP address,
operating systems and versions thereof, software, file names and versions, language
preferences, unique hardware identifiers, advertising identifiers, serial numbers, travel
data and mobile network data.
6. Location data: PICNIC reserves the right to geolocate Users where possible in order to
offer a better quality of service.
7. Ratings: PICNIC collects the ratings that the Clients and the Providers may give each
other.
8. Cookies: PICNIC does not use cookies in principle; PICNIC may, however, use cookies
and tracking technologies consisting of small files recorded and stored in the browser
and/or the device and/or the applications used by the Users. PICNIC uses these cookies
and tracking technology to (i) authenticate Users, (ii) record Users’ preferences and
settings, (iii) generate statistics on the use of the Platform, (iv) administer and evaluate
the performance of advertising campaigns, (v) analyze traffic and trends in the use of
the Platform and (vi) improve the service. In such a situation, Users will be notified and
will be able to deactivate cookies and tracking technologies through their browser
and/or the Platform, it being specified that this deactivation may result in the
impossibility of using all PICNIC Services.
Article 5
Use of the personal data collected
1. PICNIC collects and processes Users’ personal data primarily to enable the processing
of Orders, the conclusion and execution of the Contracts, the proper functioning of the
Payment Service, communication, optimization of the Platform and more generally to
improve the experience of the Users.
2. PICNIC may also process Users’ personal data to protect legitimate interests, for example
to detect and/or investigate the commission of punishable, abusive, non-compliant
and/or illegal acts as well as for the exercise of legal rights and defense in case of
litigation.
3. PICNIC also use the e-mail address, telephone number and usage statistics of Users for
promotional purposes and/or to personalize its communication; Users can unsubscribe
from the distribution list at any time via the Platform, their data being archived by the
Platform.
Article 6
Transmission of personal data
1. PICNIC shall only disclose Users’ personal data when this is necessary for the processing
of Orders and/or the performance of Contracts and/or when required by law or a Court
order.
2. PICNIC shall not pass on Users’ personal data to unauthorized third parties. PICNIC
employees only have access to the data they need to fulfil contractual and legal
obligations.
3. PICNIC may hire service providers, agents or representatives to provide IT services on its
behalf, including technical management of the Platform. These third parties may also
have access to and process Users’ personal data when providing these services. PICNIC
requires all such third parties to comply with applicable data protection laws and security
requirements.
4. PICNIC shall communicate to the Provider the name, address, e-mail address, telephone
number of the Client and/or any information necessary for the conclusion and
performance of the Contract.
5. PICNIC shall provide the Client with the name, address, e-mail address, telephone
number of the Provider and/or any information necessary for the conclusion and
performance of the Contract.
6. PICNIC reserves the right to communicate to a Logistics Partner the personal data of
Users, in particular their name, address, e-mail address and telephone number, for the
execution of their assignment.
7. PICNIC reserves the right to communicate to the Real Estate Agency with which a User
is a tenant or co-owner, the amount of his Orders.
Article 7
Rights of the Users
1. Users may at any time :
– Request a copy of the personal data that PICNIC holds about them in an easily
readable electronic format or the transfer of this data directly to a previously
designated third party;
– Request the updating, correction or supplementation of data held by PICNIC about
them;
– Request the deletion of their data from PICNIC’s systems, provided that PICNIC
does not have a legal and/or judicial obligation to retain it;
– Limit or object to the processing of their data;
– Withdraw their consent to the processing of their data for a specific purpose.
2. Requests in relation to article 7 paragraph 1 of this Privacy Policy can be made by e-mail
to the following address contact@picnic.swiss; they must be accompanied by a copy of
the User’s identity document or, in the case of a legal entity registered in the Trade
Register, by a copy of the identity document of its representatives duly registered in the
Trade Register with power to represent it.
3. PICNIC may be required by law to retain all or part of the personal data collected and
processed, even after a request for deletion from a User; it informs the User concerned,
where appropriate.
4. The deletion and/or blocking of personal data by the User of the Platform may have the
effect of preventing the use of the Platform.
5. Clients and Providers can access and update their Client’s Accounts and/or Provider’s
Accounts at any time.

Article 8
Data retention and storage
1. Users’ personal data is stored in Switzerland and/or the European Union.
2. PICNIC processes and stores Users’ personal data for as long as required by the
applicable legal provisions.
3. PICNIC processes and retains a User’s personal data as long as the User has an active
Client’s Account and/or Provider’s Account; if the Client’s Account or Provider’s Account
is deactivated, the personal data is archived and may be used for legal, accounting,
dispute resolution or fraud prevention purposes.
4. Uninstalling the App does not automatically deactivate the Client’s Account and/or the
Provider’s Account or delete the personal data contained therein.
5. In the event of a fraudulent Order and/or a fraudulent Offer, justified doubts about the
accuracy or authenticity of information and date provided by the Client and/or the
Provider, PICNIC reserves the right to refuse any Order and/or any Offer, to close the
Client’s Account and/or the Provider’s Account, and/or to refer the matter to the
authorities when this appears justified.
Article 9
Security
1. PICNIC shall take the appropriate technical and organizational measures to protect
Users’ personal data, which shall be stored solely on secure servers.
2. The Platform is protected by measures in accordance with the current state of the art
against loss, destruction, manipulation of the data, access to them and their modification
and/or disclosure by unauthorized and/or authorized persons.
3. Despite the organizational and technical measures taken by PICNIC, Users understand
and accept by using the Platform that the transmission of information via the internet
and/or other electronic communication media always entails a risk that the transmitted
information may be lost, damaged and/or manipulated; Users transmit personal
information and data at their own risk and at PICNIC’s full discharge.
4. PICNIC shall immediately inform the Clients and Providers concerned of any breach of
security and/or compromise of their personal data of any kind.
Article 10
Interpretation
1. This Privacy Policy has been drafted in French; there is an English translation.
2. In case of contradiction between the French version and its English translation and/or in
case of dispute as to the interpretation of the provisions contained therein, only the
French version shall be deemed as valid and taken into consideration for purpose of
interpretation.

GENERAL TERMS & CONDITIONS

PROVIDERS
Article 1 – Identity of PICNIC sàrl
1.1 PICNIC is a company under Swiss law duly registered in the commercial register of the canton
of Geneva under the number IDE CHE-390.157.456.
1.2 The registered office of PICNIC is at 1208 Geneva, rue Agasse 54 c/o Fidraco SA.
1.3 Subject to the specific provisions of the Agreement and/or these General Terms and Conditions
(hereinafter “GTCP”), all requests and communications may be sent electronically to the
following address: contact@picnic.swiss.
Article 2 – Scope of application
2.1 These GTCP shall apply to the relationship between the Provider and PICNIC sàrl (hereinafter
referred to as “PICNIC”).
2.2 The GTCP are an integral part of the service agreement concluded between PICNIC and the
Provider (hereinafter referred to as the “Agreement”); by signing the Agreement, the Provider
has confirmed that he/she/it has read, understood and accepted the GTCP in their entirety and
without reservation.
2.3 The GTCP may be amended at any time by PICNIC, which shall inform the Provider immediately.
Article 3 – Definitions
Agreement: the Agreement concluded between PICNIC and the Provider regarding their respective
rights and obligations in providing the Service and the Payment Service.

Area of Activity: the territory in which a Provider provides its Products and/or Services.

Client: the natural and/or legal person who holds a Client Account and places an Order through the
Platform.
Contract: the contract concluded between the Client and the Provider resulting from an Order accepted
by the Provider.
Deliverer: a Logistics Partner or an employee of the Provider responsible for delivering Orders to
Clients.
Delivery: the delivery of an Order to a Client by a Logistics Partner.

Delivery Cost(s): the price charged by a Logistics Partner for taking over an Order from a Provider and
delivering it to a Client; the price is determined according to the Logistics Partner’s criteria.
Delivery Distance: the distance between the Provider and the Client.
2
Delivery Page: the interface of the website of PICNIC’s logistics partner accessible by a hypertext link
available on the Platform, through which the Provider requests a Delivery.
Delivery Request: the request sent by a Provider, through the Platform, to PICNIC’s Logistics Partner in
order to contract a Deliverer for the Order.
Delivery Service: the delivery service provided by a Logistics Partner available to Providers, which they
are free to use, and the Delivery.

GTCP: these general terms and conditions are applicable to the Provider.
Identical Price Guarantee: the Provider’s guarantee that the prices of the Offers published on the
Platform as well as the minimum order values when set by the Provider are the same as, respectively
not higher than, the prices charged and values for the Provider’s Products and/or Services offered
elsewhere and onsite, and/or more generally to its Clients not using the Service, including promotional
discounts, and without consideration of delivery costs.
Immediate Delivery: a Delivery requested by a Provider with the Order to be picked up within a
maximum of 20 minutes.
Information : The information and documents relating to the Provider required simultaneously with
the signing of the Agreement, on the basis of which PICNIC develops the Provider’s Protected Page
and the Provider’s PICNIC Page, as well as all data necessary for the operation of the Protected Space,
including the user name and password; The Information shall necessarily include the extract from the
Commercial Register for the Provider or a copy of the identity card of the head of the house for a sole
proprietorship that is not registered in the Commercial Register, the name and contact details of the
contact person at the Provider who is authorized to represent the Provider, the VAT number, the
payment information for the transfer of the Net Price to the Provider, as well as the Provider’s
Information.
Logistics Partner: an organization and/or person independent of PICNIC, who performs a Delivery
Service.
Maximum Delivery Area: the maximum perimeter and/or territory of delivery indicated by the Platform
and/or the Logistics Partner; the provisions of article 8.8 are reserved.

Net Price: the amount due to the Provider corresponding to the Selling Price minus the Delivery Cost(s)
and the Commission.
Offer: the Products and/or Services offered by the Provider.
Order: an order for Products and/or Services placed and confirmed by a Client with the Provider via
the Platform.
Order Interface: the interface that allows the Provider to receive, accept, track and manage the Orders
he/she/it receives, and to communicate with the Client.
Party(ies): PICNIC or/and the Provider
Payment Service: the invoicing of the Clients, the collection of the Selling Price and its securement, the
payment of the Logistics Partner and the payment of the Provider.
Platform: the website(s), mobile applications, tools and other equipment of PICNIC or its commercial
partners giving access to the Service.
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Preparation Time: 20 minutes from the Delivery Request.
Price: the price (including VAT) of the service offered by the Provider, including any travel expenses,
taking into account any possible promotional discount of the Provider, not counting the cost of the
Delivery or any promotional discount applied by PICNIC.
Products and/or Services: the products, benefits and/or services offered to the Client and described on
the Provider’s PICNIC Page, corresponding to the Offer.
Provider: the provider of Products and/or Services linked by an Agreement to PICNIC; the Restaurant
is a Provider.
Provider’s Account: the relationship that the Provider establishes with PICNIC for the purpose of
receiving Orders; the Provider’s Account contains the Provider’s Information.
Provider’s Information : the data about the Provider on the Provider’s PICNIC Page; the Provider’s
Information shall necessarily include the Provider’s trade name and company name, postal, electronic
and telephone contact details, area of activity and/or delivery, travel and delivery costs if the Provider
does not use the Delivery Service, any minimum order quantities, unit prices as well as hourly, daily,
weekly and/or monthly prices for all Products and Services in the form of time services, as well as any
useful and legal information related to the Offer.
Provider’s PICNIC Page: the PICNIC page attached to a Provider’s Account created on the Platform for
the Provider.
Provider’s Protected Page: the Provider’s online protected page which is accessible through the
Platform in a secure manner; the Provider’s Protected Page allows the Provider’s PICNIC Page to be set
up and the Order Interface to be accessed.
Restaurant: a Provider’s business and/or a Provider who prepares and/or sells meals, drinks and related
items and who uses the Platform and the Service for the establishment and payment of Contracts; the
term Restaurant includes catering services where the latter are limited to the preparation and/or
delivery of a meal without offering a home service
Selling Price: the price (including VAT) paid by the Client for the execution of the Contract, including
the cost of Delivery.
Service: the commercial services and/or benefits that are offered by PICNIC to the Provider, which
include the general communication made about the Platform, without any obligation on the part of
PICNIC, the provision to Providers of the Platform, the Provider’s Protected Page, including the Order
Interface, and the Provider’s PICNIC Page dedicated to the publication of Offers, the transmission of
Orders, the invoicing of Orders and the establishment of relations with the Logistics Partners
Trademarks: the words “PICNIC”, “picnic.ch”, “PICNIC Sàrl” and all other trademarks and logos used by
PICNIC and by all other affiliated entities individually or in association.
Travel: any travel by the Provider and/or its employees in execution of an Order; the Delivery does not
constitute a Travel, as it concerns a Product to be transported.
Article 4 – Services and account
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4.1 PICNIC provides the Service to the Provider in accordance with the provisions of the Agreement
and the GTCP.
4.2 The Service is accessible once the Provider’s Account has been created and activated.
4.3 The Provider’s Account is created upon application for registration and after conclusion of the
Agreement and validation of the Provider’s Account; PICNIC is free to refuse a Provider’s
application for registration under any circumstances.
4.4 Each Provider is entitled to only one Provider’s Account per category of services; in the event
that the Provider has several establishments, the creation of one Provider’s Account per
establishment is possible with the prior agreement of PICNIC.
4.5 PICNIC acts as an intermediary between the Provider and the Client in connection with the
conclusion of Contracts and invoicing through the Payment Service, without being a party to
the contractual relationship between the Client and the Provider resulting from the Order and
the Contract, or to any other contractual relationship between the Provider and the Client, either
directly or indirectly in connection with a Contract.
4.6 The Provider is the Client’s sole co-contractor and shall be responsible for the proper and faithful
performance of the Contract; the provisions of Art. 8 hereof in connection with the intervention
of the Deliverers are reserved.
Article 5 – Platform
5.1 The Platform is accessible through the website at https://www.picnic.swiss, and the mobile
application under the designation “PicNicSwiss” available for download on various mobile
terminal operating systems.
5.2 PICNIC delivers the Service through the Platform to the exclusion of all other means and/or
media.
5.3 PICNIC undertakes to activate the Provider’s PICNIC Page within 5 working days following the
creation of the Provider’s Account, and to notify the Provider of a username and password
enabling he/she/it to access the Provider’s Protected Page; the Provider’s PICNIC Page is
accessible and modifiable from the Provider’s Protected Page.
5.4 Aside of the standard template created by PICNIC to serve as a guide for the uploading of both
the Products and/or Services and the the Provider’s Information, the content of the Provider’s
PICNIC Page shall be the Provider’s sole responsibility at PICNIC’s full discharge; any specific
development carried out at the Provider’s request shall lead to the signing of a separate contract.
5.5 The Provider shall be solely responsible for the information and data on the Provider’s PICNIC
Page, for which he/she/it expressly declares that he/she/it fully discharges and indemnifies
PICNIC.
5.6 PICNIC undertakes to use its best efforts to keep the Platform operational at all times; in the
event of technical difficulties, updates and/or maintenance that may lead to difficulties in
maintaining the Service, PICNIC shall immediately inform the Provider.
5.7 The Provider shall immediately inform PICNIC of any breakdown, bug and/or malfunction of the
Platform that may lead to difficulties in maintaining the Service and/or in receiving and
processing Orders and/or in executing Contracts.
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Article 6 – Use of the Platform
6.1 The Provider undertakes and agrees to use the Platform in accordance with the GTCP, which are
part of the Agreement.
6.2 The Provider is free to modify the Offer on its Provider’s PICNIC Page at any time via the
Provider’s Protected Page.
6.3 The Provider is free to determine the hours and time slots during which he/she/it wishes to use
the Platform and provide access to its Provider’s PICNIC Page.
6.4 If the Provider wishes to temporarily suspend the receipt of Orders, he/she/it shall notify it via
the Provider’s Protected Page; without such notification, the Orders shall be considered validly
received by the Provider.
Article 7– Information, Offer and Order
7.1 The Provider releases and indemnifies PICNIC from any liability and/or obligation in connection
with the Information, the Offer, the Order and its execution, and the Delivery; the Provider
releases and indemnifies PICNIC from any liability in connection with the quality and/or
conformity of the Products and Services offered and delivered.
7.2 The Provider shall display all Provider’s Information on the Provider’s PICNIC Page at all times;
the Provider undertakes to keep the Provider’s Information up to date at all times, including
information relating to unavailability, stockouts, and/or any other information that may hinder
or limit Orders by the Client.
7.3 PICNIC reserves the right to remove from the Platform any Provider’s Information that is
inaccurate, unlawful and/or immoral and shall inform the Provider in such circumstances.
7.4 Prices and Selling Prices shall be quoted in Swiss francs, inclusive of all taxes.
7.5 The Order Interface is accessible to the Provider from the Provider’s Protected Page.
7.6 Upon receipt of an Order, the Restaurant shall have a period of 3 (three) minutes to accept
and/or refuse the Order; any other Provider shall be obliged to respond to an Order within a
maximum period of 9 (nine) hours from the date of its communication.
7.7 Acceptance of an Order shall constitute the conclusion of the Contract.
7.8 The Contractor shall update the status of the Order via the Order Interface, indicating the stage
of preparation or execution of the Order; the Order Interface allows the Contractor to indicate
the following stages of execution:
– “Order accepted”
– “Order in preparation”
– “Order being delivered”
– “Order delivered”
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7.9 The Restaurant undertakes to use its best efforts to ensure that the Orders are ready for
collection at the end of the Preparation Period; the Provider undertakes to use its best efforts to
ensure that the Orders are delivered within the time limits indicated.
7.10 The Provider may refuse Orders or cancel them if this is not possible; PICNIC shall be entitled to
suspend access to the Service if the Provider repeatedly and unjustifiably refuses and/or cancels
Orders.
Article 8 – Delivery Service
8.1 The Provider may choose either (i) to contract and use the Delivery Service, or (ii) to organize
the Delivery with the assistance of his/her/its employees
8.2 The Delivery Service is contracted by and implemented upon receipt of a Delivery Request.
8.3 Delivery, irrespective of the Deliverer, shall in all circumstances take place at PICNIC’s full
discharge of any liability.
8.4 The Delivery Service is provided by the Logistics Partners, who are not employees and/or
auxiliaries of PICNIC.
8.5 The cost of the Delivery shall be invoiced to the Client together with the Price and shall form
part of the Selling Price.
8.6 If the Provider uses the Delivery Service, the Logistics Partner shall be solely responsible for the
delivery of the Order to the Delivery address; the contractual relationship shall be between the
Provider and the Logistics Partner, at PICNIC’s full discharge of any liability.
8.7 When the Provider uses the Delivery Service, the Maximum Delivery Area is defined by the
Logistics Partner.
8.8 The Maximum Delivery Area excludes foreign territories.
8.9 Regardless of whether or not the Delivery Service is used, the Provider shall remain solely
responsible for the goods delivered, the completeness and accuracy of the Orders, the quality
of the products used, the conformity of the Order with the Products and/or Services offered on
the Platform, and the conformity of the Products and/or Services with the legal and sanitary
requirements in force; the Provider expressly declares that he/she/it will discharge and indemnify
PICNIC from any claims by the Client(s) and third parties, of whatever nature and on whatever
grounds.
8.10 In the event that the Order relates in whole or in part to Products and/or Services that are subject
to an age restriction for the Client, the Provider must inform the Deliverer so that the latter can
carry out the appropriate checks and controls; if the Provider uses its own delivery personnel,
he/she/it must carry out the appropriate checks and controls. No product subject to an age
restriction shall be delivered to a Client who does not meet the corresponding condition, it being
specified that the Service is not open to minors.
Article 9 – Travel
9.1 The Provider is free to organize its own travel and that of its employees within its Area of Activity,
in all circumstances at PICNIC’s full discharge.
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9.2 The Area of Activity shall be determined on a case-by-case basis, taking into account the
availability of the Provider, and shall be indicated on the Provider’s PICNIC Page; the Area of
Activity and the travel costs shall be part of the Provider’s Information. The Area of Activity
excludes foreign territories.
Article 10 – Obligations and insurances of the Provider
10.1 The Provider undertakes to communicate without delay any changes to the Information in order
to allow PICNIC to update the Provider’s Account; the Provider is solely responsible for the
completeness and accuracy of the Information and the Offer, which includes in particular all
information communicated on the Provider’s PICNIC Page in relation to the Products and/or
Services offered.
10.2 The Provider undertakes to comply with the Identical Price Guarantee; if the Provider fails to
comply with the Identical Price Guarantee, PICNIC shall be entitled to charge the Provider, who
will have to pay, the difference between the Price offered on the Platform and the price applied
outside of the Platform and to reimburse the Client for this difference by issuing a voucher of
equal value.
10.3 The Provider warrants that it has the premises, tools, qualified personnel and more generally the
means necessary to carry out Orders and execute Contracts.
10.4 The Provider undertakes to provide PICNIC, upon first request, with any additional required
information regarding the Provider and/or its Products and/or Services; PICNIC is entitled to
modify the Provider’s PICNIC Page if it becomes aware of an erroneous Offer and/or Provider’s
Information, including a failure to comply with the Identical Price Guarantee obligation, and
simultaneously informs the Provider of such modification.
10.5 The Provider declares that he/she/it operates his/her/its business, prepares the Offer, executes
the Orders and orders the Delivery in compliance with the applicable legislation; in particular,
the Provider guarantees that he/she/it holds all federal and/or cantonal licenses and/or permits
that may be required for the exercise of its activity.
10.6 The Provider warrants that the Products and/or Services sold are prepared and/or performed in
compliance with the applicable regulations, in particular those relating to health and safety;
he/she/it undertakes to prepare a quality Offer and to deliver Products and/or Services in
accordance with the Order, prepared/produced and/or performed in accordance with the usual
standards and perfectly executed.
10.7 The Provider declares that he/she/it is regularly and properly insured for any damage of any
nature whatsoever that the Products and/or Services provided in execution of the Order may
cause both to the Deliverer and to the Client, as well as to PICNIC ; the Provider declares that
he/she/it relieves and indemnifies PICNINC from any related claim of any nature whatsoever;
the Provider undertakes to provide PICNIC with a copy of the insurance policies covering
his/her/its liability upon first request.
10.8 The Provider shall treat its employees, Providers as well as the Deliverers with respect and
consideration; he/she/it declares that he/she/it employs his/her/its personnel in strict
compliance with the applicable legal provisions.
10.9 The Provider shall not request and/or receive direct payments in any form from the Client.
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10.10 The Provider undertakes to inform PICNIC without delay of any investigation and/or request for
information from any body and/or authority in connection with the Offer and/or the Service, as
well as of any administrative and criminal decisions and/or sanctions notified to it personally
and/or to its employees and assistants by virtue of the applicable legislation and/or regulations
in connection with the insurance provided, the Offer and/or the Products and/or Services
offered; the Provider undertakes to provide PICNIC with all documents in connection with any
investigation, request for information, prohibition and/or sanction.
10.11 The Provider undertakes not to include any link on the Provider’s PICNIC Page and/or more
generally the Platform that leads to third party websites outside the Platform, not to publish any
advertisement on the Platform and not to use the Trademark other than in accordance with the
provisions of the Agreement, unless expressly authorized by PICNIC.
Article 11 – Special warranties provided by the Restaurant

11.1 The Restaurant warrants that the dishes, beverages and other products offered and delivered to
the Client are suitable for consumption and comply with the standards of the applicable
legislation and regulations, both from a sanitary and food point of view.
11.2 The Restaurant warrants that his/her/its premises, including in particular his/her/its kitchens and
food storage areas, comply with all applicable health standards and regulations.
11.3 The Restaurant undertakes to mention on the Provider’s PICNIC Page the origin of the products
used in the preparation of its Offer, as well as vegan and gluten-free dishes.
Article 12 – Order Tracking and conclusion of the Contract
12.1 The Contract is concluded by the acceptance of the Order by the Contractor; the Contractor is
solely responsible for compliance and performance in accordance with each Contract.
12.2 Notwithstanding the foregoing, in the case where a service is to be invoiced on an hourly rate
basis, the Contract is not deemed concluded until the Price estimate has been sent to and
accepted by the Client; the invoicing of any travel expenses is reserved in accordance with Article
9 of the GTCP.
12.3 Orders are notified to the Provider by the Platform simultaneously with the Client’s confirmation
and can be monitored in the Order Interface.
12.4 The Provider undertakes and agrees to organize his/her/its business so that he/she/it is able to
accept Orders sent to him/her/it without delay during his/her/its opening hours.
12.5.1 The Provider shall be free to refuse any Order placed by the Client; an Order received and/or
communicated during the Provider’s business hours which is not processed within 3 (three)
hours shall be deemed to have been refused and the Client shall be notified accordingly.
12.5.2 The Restaurant shall be free to refuse the Order placed by the Client; an Order received and/or
communicated during the Provider’s opening hours which is not processed within 5 minutes
shall be deemed to have been refused and the Client shall be notified accordingly.
12.6 In the event that it is impossible to provide the Product and/or Service that is the subject of the
Order (in particular, temporary unavailability of the Products and/or Services, impossibility of
ensuring Delivery, and/or disagreement with the Client on a final price for the service), the
Provider shall inform the Client immediately via the Platform; the Provider shall offer an
alternative to the Order to the Client where possible.
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12.7 PICNIC reserves the right to suspend the Service and the Provider’s access to the Platform
(including the Provider’s PICNIC Page and the Provider’s Protected Page) if repeated unjustified
refusals occur and/or in the event of repeated unjustified Order cancellations.
12.8 The Provider’s refusal or cancellation of an Order is deemed justified if:
– The Client’s details are incorrect;
– The Offer is no longer available and it was not reasonably possible to inform the Client
via the Platform prior to the Order;
– There is a case of force majeure faced by the Provider;
– In the case of an hourly rate, the Client has not agreed to the execution of the Order after
having been informed of the estimated Price according to the hourly rate applied.
12.9 If the Client has refused the service after the hourly rate has been communicated, the Provider
may charge the Client for the Travel costs where applicable ; the Travel costs must have been
announced in advance on the Platform.
12.10 PICNIC is not responsible for the accuracy of Orders placed by Clients; the Provider is invited to
contact the Client via the Platform to verify the Order if necessary.
12.11 In the event that the Order includes products containing alcohol or subject to an age restriction
for the Client, the Platform shall notify this by requesting confirmation from the Client, and the
Provider must inform the Deliverer of this to enable him to carry out the appropriate checks and
controls; if the Provider uses its own Deliverers, he/she/it must carry out the appropriate checks
and controls; any product subject to an age restriction may not be delivered to a Client who
does not meet the corresponding condition.
12.12 PICNIC is not responsible and/or liable for any cancellations and/or defaults by Clients or for
any resulting damage (including payment failure by Clients).
Article 13 – Rating and evaluating
13.1 The Platform offers Clients who have placed an Order a tool for rating and evaluating Providers.
13.2 PICNIC is not responsible to the Provider for the content of the ratings and evaluations and/or
any adverse consequences thereof; the ratings and evaluations reflect the opinion of the Clients
and in no way that of PICNIC.
13.3 The Service may be suspended at any time for Providers whose ratings are consistently
unsatisfactory.
13.4 The Provider, his/her/its employees, agents and/or relatives shall not publish their own reviews
and/or ratings on the Platform.
Article 14 – Intellectual property
14.1 PICNIC is the owner of the Trademark and of all intellectual property rights relating to the
Platform.
14.2 The Provider shall not be entitled to use the Trademark without the express consent of PICNIC.
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14.3 The Restaurant undertakes, at PICNIC’s request, to affix the Platform sticker on the door of its
establishment or on any other support visible to Clients.
14.4 The Provider warrants that he/she/it is the sole owner of all intellectual property rights relating
to its name, brand, logo, or that it is authorized to make free use of them and to authorize their
use.
14.5 The Provider authorizes PICNIC to use its name, logo and elements of its menu on social media
and in the context of promotional operations for the Platform and the Service.
14.6 With the exception of the name, logo and elements relating to its Offers offered on the Platform,
all intellectual property rights relating to the Provider’s PICNIC Page remain the property of
PICNIC.
14.7 In the event that a third-party asserts claims of any kind in relation to the use of the Provider’s
brand, logo and/or any of its intellectual property assets, the Provider must immediately inform
PICNIC, which reserves the right to take all necessary measures to preserve its rights.
Article 15 – Data protection act

15.1 By entering into Contracts, personal data relating to the Clients will be disclosed to the Provider,
and data relating to the Provider will be disclosed to the Clients.
15.2 The Provider accepts the disclosure to the Client of his/her/its data necessary and/or useful for
the conclusion of the Contract.
15.3 Each Party shall be individually responsible for controlling and securing the personal data it
processes.
15.4 The Provider is aware of PICNIC’s privacy and data processing policy and the text of its “Privacy
Policy”; The Provider undertakes to act in accordance with this policy and with the applicable
Federal Act on Data Protection.
15.5 The Provider undertakes not to disclose personal data of Clients to third parties and not to
communicate with Clients other than in the context of the performance of the Contracts and
through the Platform.
15.6 The Provider undertakes to notify PICNIC immediately (and without delay) in writing of any loss,
theft, breach and/or alteration of personal data processed in connection with the Contract(s).
Article 16 – Interpretation
16.1 These General Terms & Conditions have been drafter in French; there is an English translation.
16.2 In case of contradiction between the French version and its English translation and/or in case of
dispute as the interpretation of the provisions contained therein, only the French version shall
be deemed as valid and taken into consideration for purpose of interpretation.
Article 17 – Jurisdiction and applicable law

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17.1 Swiss substantive law shall apply, with the exception of conflict of law rules, to the relationship
between the Client and the Provider and to the relationship between the Provider and PICNIC
AG.
17.2 Any disputes arising from or in connection with the GTCP, the Service, the Offers, the Orders
and/or the Contracts shall be submitted to the competent Courts of Republic and Canton of
Geneva; recourse to the Federal Court is reserved.